La réforme du droit d’auteur en Belgique

sabamLe gouvernement Di Rupo se penche actuellement sur une révision du droit d’auteur et des droits voisins, à l’initiative du Ministre Vande Lanotte. Cette réforme a été préparée sans réelle concertation avec le secteur culturel. Le texte comporte des dispositions qui, si elles sont appliquées, auront un impact désastreux sur le secteur culturel en Belgique.

PLUS DE 3.500 CREATEURS S’OPPOSENT A LA REFORME DU DROIT D’AUTEUR

Le gouvernement Di Rupo se penche actuellement sur une révision du droit d’auteur et des droits voisins, à l’initiative du Ministre Vande Lanotte. Cette réforme a été préparée sans réelle concertation avec le secteur culturel. Le texte comporte des dispositions qui, si elles sont appliquées, auront un impact désastreux sur le secteur culturel en Belgique.
A ce jour, plus de trois mille cinq cents auteurs ont signé une pétition visant à alerter le gouvernement sur les risques que présente sa réforme.
Le projet de texte de loi (CODEX, chapitre XI) est en passe d’être soumis au vote du parlement.
Le droit d’auteur est un droit exclusif
Le droit d’auteur est un droit de l’homme. Les traités internationaux lui confèrent un caractère exclusif. En d’autres termes, l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique est le seul à pouvoir déterminer à quelles conditions il autorise une utilisation de son œuvre, généralement contre une rémunération.
La plupart des auteurs mandate une société de gestion collective pour lui confier la gestion de leurs droits. Les sociétés de gestion collective sont des sociétés privées, constituées généralement sous la forme d’une coopérative d’auteurs. Les auteurs membres de la coopérative, ou les représentants qu’ils ont élus déterminent et fixent les tarifs pour toutes les utilisations de leurs œuvres (une soirée dansante, un concert, la reproduction d’une photo, une représentation théâtrale etc.). Ils déterminent également les règles de répartition de leurs droits.

Le droit exclusif des auteurs est remis en question en Belgique

Or, certaines dispositions de la proposition de loi du gouvernement Di Rupo  violent délibérément le caractère exclusif du droit d’auteur. La principale disposition qui remet le caractère exclusif du droit d’auteur en cause est la création d’un régulateur externe. Ce régulateur pourra, entre autres, revoir les tarifs des sociétés de gestion collective, leurs règles contractuelles et leurs mécanismes de répartition des droits. Cette initiative vise clairement à faire prévaloir les intérêts des consommateurs sur ceux des créateurs, car les tarifs seront bien évidemment régulés à la baisse. Il s’agit-là d’une immixtion intolérable de la part d’une administration publique dans la gestion privée des droits d’auteur.
En outre, l’organe de régulation devra être financé par les sociétés de gestion collective elles-mêmes, c’est-à-dire par les auteurs et les éditeurs.
Il est d’ailleurs contradictoire, et pour le moins inquiétant, que le Ministre de l’Economie soit en même temps le ministre des créateurs (le droit d’auteur est dans ses compétences) et des consommateurs. Monsieur Vande Lanotte a clairement choisi son camp. C’est extrêmement regrettable pour l’avenir de la création et de la culture en Belgique. Ses dernières sorties dans la presse nous  en disent long sur sa vision du droit d’auteur qu’il qualifie de « business presque artificiel ».

Un régulateur omnipotent dont on peut douter de l’indépendance

Le projet de loi nous apprend également que les décisions du régulateur n’ offriront aux sociétés de gestion qui s’y opposeraient qu’une seule instance de recours. Quand un litige se présente, on se rend généralement au tribunal, puis éventuellement à la Cour d’Appel pour faire valoir son bon droit.  Ici, rien de tout cela. Seul un recours en Cour d’Appel est ouvert aux sociétés de gestion collective.
Par ailleurs, le régulateur sera désigné par le ministre ayant le droit d’auteur dans ses attributions: les créateurs ont de quoi s’inquiéter par rapport à son indépendance. Le texte n’offre aucune garantie à ce sujet.

Une pétition signée par plus de 3.500 créateurs

Pour s’opposer à cette réforme déséquilibrée du droit d’auteur, plus de 3.500 créateurs, éditeurs, producteurs, managers d’artistes, issus de toutes les disciplines de la création, ont signé une pétition menée à l’initiative de la SABAM. La liste des signataires à ce jour est disponible ici.
La CISAC désapprouve ce dangereux précédent
Jean Michel Jarre, président de la CISAC (Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs de Compositeurs) s’est déplacé expressément à Bruxelles pour faire part de sa désapprobation par rapport  à cette dangereuse proposition de réforme, contraire aux principes internationaux de protection et de défense des créateurs.
Il est encore temps d’amender le texte, mais il y a urgence!
Les ayants droit plaident pour que le gouvernement revoie sa copie, et change de cap de manière radicale. Le texte doit être suspendu. Les créateurs veulent avoir la possibilité de faire valoir leurs nombreux arguments et doivent être entendus.
Il y a urgence, car le texte fera l’objet d’une dernière lecture demain, en inter-cabinet. Les créateurs comptent sur leur revenus pour pouvoir continuer à créer. L’avenir de la culture en Belgique est clairement en danger!

Belga

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